Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de prestation passée par un client (ci-après « le Client ») auprès d'Elisa Georjon, personne physique exerçant une activité accessoire indépendante à Lausanne (Suisse), joignable via le formulaire de contact (ci-après « Elisa » ou « le Prestataire »), via le site elisageorjon.fr (ci-après « le Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve. Une case à cocher est obligatoirement présentée avant tout paiement.

Article 1 — Objet

Les CGV régissent la vente :

• de séances de coaching sportif en visioconférence (durées 30, 45, 60 ou 75 minutes) ;
• de programmes de coaching sportif autonomes en format numérique PDF, accompagnés le cas échéant de vidéos ;
• de packs regroupant plusieurs séances avec une remise tarifaire ;
• de bilans mensuels offerts dans le cadre des packs.

L'activité est exercée par le Prestataire en tant qu'activité accessoire indépendante, conformément au droit suisse. Le Prestataire ne propose aucune prestation d'ostéopathie via le Site.

Article 2 — Acceptation

L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » présentée dans le tunnel de commande. Sans validation de cette case, la commande ne peut être finalisée.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés sur le Site en francs suisses (CHF), devise de référence. Une équivalence indicative en euros est fournie à titre informatif, calculée selon le taux de change quotidien (source : Banque centrale européenne via frankfurter.app).

Le paiement est effectué exclusivement en CHF. La conversion EUR éventuellement appliquée par la banque ou le moyen de paiement du Client est à sa charge.

Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (article 10 LTVA suisse, chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de 100 000 CHF), les prix sont indiqués net, hors TVA, mention « TVA non applicable » inscrite sur les factures.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus

La commande s'effectue en ligne via le Site : sélection de la formule, renseignement des coordonnées, acceptation des présentes CGV, paiement.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement est sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd. Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, TWINT (Suisse). Sur demande et accord préalable, virement bancaire (IBAN suisse) possible pour montant supérieur à 500 CHF.

4.3 Confirmation

À l'issue du paiement, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au Client. Cet email peut prendre quelques minutes et peut être classé en spam.

Article 5 — Programmes PDF

5.1 Accès

Après paiement, le Client reçoit un email contenant le lien d'accès à son programme PDF, hébergé dans son espace personnel sur le Site. L'accès est immédiat et permanent.

5.2 Licence d'usage

Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour son usage personnel uniquement. Sont interdits sans autorisation écrite préalable : toute reproduction, diffusion, partage à des tiers, revente, location, cession, exploitation commerciale.

Le non-respect constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle français et 67 LDA suisse.

5.3 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français, le Client consommateur résident dans l'Union Européenne reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet :

« Je demande à accéder immédiatement à mon programme PDF et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. »

À défaut, délai de rétractation de 14 jours sous réserve de ne pas avoir téléchargé ou consulté le programme.

Article 6 — Séances de coaching visio

6.1 Modalités

Les séances ont lieu en visioconférence via le lien transmis par email. Le Client doit disposer d'une connexion Internet stable, d'un appareil avec caméra et microphone, et d'un espace adapté (environ 2 m² dégagés).

6.2 Réservation

Les créneaux se réservent depuis l'espace client. Un créneau est confirmé après email récapitulatif.

6.3 Politique d'annulation

En cas de force majeure justifiée (maladie avec certificat médical, événement familial grave), un report exceptionnel peut être accordé.

6.4 Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement, le Prestataire prévient le Client et propose un nouveau créneau dans les 7 jours. Aucune autre compensation due.

Article 7 — Validité des packs

Les packs de plusieurs séances sont valables 3 mois à compter de la date d'achat. Au-delà, les séances non consommées sont définitivement perdues sans remboursement, sauf accord exceptionnel pour force majeure justifiée.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Le Client consommateur résident dans l'Union Européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif (art. L221-18 Code conso FR).

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal en ligne. Par mesure commerciale, Elisa accorde le même délai de 14 jours à tous ses clients, y compris suisses.

8.2 Modalités

Demande à adresser via le formulaire de contact avec coordonnées et référence de commande. Remboursement sous 14 jours via le moyen de paiement initial.

8.3 Exceptions

Pas de rétractation pour : programmes PDF dont le Client a coché la case de renonciation et qui ont été téléchargés ; séances déjà effectuées ; services entièrement exécutés avec accord préalable.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Aptitude physique

En commandant, le Client déclare être apte à pratiquer une activité physique et ne pas souffrir de contre-indication médicale. Il s'engage à informer le Prestataire de toute pathologie ou particularité physique.

9.2 Limitation

Le Prestataire fournit ses conseils en respect des règles de l'art. Il n'est pas responsable des conséquences d'une activité mal exécutée par le Client, des blessures liées à une pathologie non déclarée, ni des résultats sportifs ou esthétiques (qui dépendent de l'engagement individuel). Responsabilité limitée au montant de la prestation concernée.

9.3 Assurance RC pro

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police à compléter dès souscription).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, suppression, opposition et portabilité, exerçables via le formulaire de contact.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 Code civil français, art. 119 CO suisse). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, avec remboursement au prorata.

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1 Réclamation directe

Toute réclamation via le formulaire de contact. Réponse sous 7 jours ouvrés.

12.2 Médiation (consommateur UE)

Conformément à l'art. L612-1 Code conso, le Client consommateur résident en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur sera précisée dans une version ultérieure.

12.3 Plateforme européenne ODR

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

13.1 Client professionnel

Droit suisse. Tribunaux du canton de Vaud, Lausanne.

13.2 Client consommateur

Conformément aux Règlements Rome I et Bruxelles I bis, le Client consommateur bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle.

Article 14 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation.